Conditions générales de vente

Article 1. Application

Toute commande implique de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions.

 

Article 1. Commande

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société PROTOSFILM.

 

Article 2. Marchandise

Les photos accompagnant la présentation des marchandises proposées à la vente au client sur le site n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de PROTOSFILM à quelque tite et de quelque façon que ce soit. Pour une utilisation optimale, nos films adhésifs doivent être stockés et utilisés à une température de 18°C à 25°C. Toute demande d'échantillons sera envoyée gratuitement en France Métropolitaine.

 

Article 3. Prix

Nos prix s'entendent hors remises (cliquez ici) et hors TVA (20,00 %), départ entrepôt.

France Continentale : pour toute commande dont le montant est inférieur à 80,00 € HT, une participation aux frais de livraison de 9,50 € HT est facturée au Client. A partir de 80,00 € HT la livraison est gratuite.

Corse, Dom-Tom et Internationale : les frais de livraisons sont en sus. Dès lors, toute commande fera l'objet d'un devis qui sera transmis au Client. L'expédition de la marchandise se fera après avoir reçu par la société PROTOSFILM l'acceptation du devis.

 

Article 4. Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Sauf stipulation contraire,  les marchandieses sont expédiées dans les le 24 heures de la saisie de la commande par PROTOSFILM pour toute commande passée avant 17h. Les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur. En cas de défauts apparents sur les colis, il est requis de les mentionner explicitement sur le bordereau du transporteur. En cas d'avarie ou de manque constaté, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception et nous adresser le double de cette réclamation.

 

Article 5. Paiement

Sauf sitpulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture pour les collectivités (Bibliothèque, Mairie, Ecole, Association, Comité d'Entreprise, etc). Le paiement par carte bancaire (paiement en ligne) ou virement est conseillé aux particuliers.

 

Article 6. Réserve de propriété

Conformément à la loi, les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Article 7. Réclamation

La société PROTOSFILM s'engage à remplacer tous produits pour vice de fabrication, et à ses fraits après accord préalable. La réclamation écrite devra être transmise dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de facturation.

 

Article 8. Attribution de juridiction

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de PROTOSFILM est compétent. Le droit français sera le seul applicable.